CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OFF-GRID SERVICES SRL

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et la SRL OFF-GRID SERVICES, dont le siège social est établi rue de Cornemont 4141 Louveigné (Belgique), et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0795.816.110, et représentée par Gérard Goeders et Roméo Thiebaut en leur qualité de gérant ; 

Ci-après dénommé l'"Entreprise" ;

Par "Client", est visée toute personne, particulier ou professionnel, faisant appel aux services ou achetant les produits de l'Entreprise.

Conjointement dénommées « les Parties ».

 

Article 1 – Généralités

 

§1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et l'Entreprise.

 

Cette dernière exerce ses activités dans le domaine du stockage d’énergie et plus particulièrement, les interventions suivantes :

Etude et assistance technique pour la mise en œuvre de systèmes de stockage d'énergie (électrochimique, chimique, thermique, etc.) couplés à des générateurs d'énergie renouvelables divers (solaire, éolien, hydrauliques) et/ou thermiques (groupe électrogènes et cogénération).

Ci-après dénommés « Services »

L’Entreprise propose également  à la vente B2B et occasionnellement B2C le matériel et les composants nécessaires à la réalisation des systèmes susmentionnés (électronique de puissance, batterie de stockage d'énergie, accessoires de montage, systèmes de communication, régulation et gestion à distance, etc.).

Ci-après dénommés «  Produits »

§2. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par l'Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu'aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.

 

§3. Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur le devis tel que mentionné à l'article 2. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas de validation du devis par voie électronique, le Client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’Entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’Entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit.

 

§4. Les présentes conditions générales s’appliquent mondialement.

 

Article 2 – Devis, prix et documents contractuels

 

§1. Le devis est gratuit, jusqu’à une certaine taille de système et de complexité de l’installation. Une simulation via le site internet est également possible. Il est remis au Client par l’Entreprise et à une validité de quinze (15) jours calendrier à partir de sa date d’émission.

§2. Le devis est établi avec minutie par l’Entreprise, sur papier ou par e-mail, sur base :

-          d’une demande formulée par le Client ;

-          et/ou de la transmission par le Client des informations nécessaires à l’établissement du devis ;

-          et/ou de la visite préalable de l’Entreprise sur les lieux où auront lieux les Services si nécessaire ;

-          et/ou de la rencontre entre les parties.

Le devis doit être retourné signé par voie postale au siège de l'Entreprise ou par courrier électronique à info@offgridservices.be,

pour autant que l'accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non équivoque.

§3. Dans l'hypothèse où le devis a été émis par l'Entreprise par voie informatique, notamment par échange de courriers électroniques, le Client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et qu'il puisse servir de preuve quant à l'existence de celle-ci.

 

§4. Toute modification formulée par le Client, après remise du devis, donnera lieu à une modification de celui-ci et, le cas échéant, du coût des Services. En outre, le devis étant basé sur les informations fournies par le Client, l'Entreprise ne pourra en aucune façon être tenue responsable des désordres résultant d'un défaut d'information, d'informations incomplètes ou inexactes de la part du Client.

 

§5. En cas de commande de Services supplémentaires non repris dans le devis, les conditions générales applicables à ces Services sont identiques à celles prévues pour les Services initialement demandés et pour lesquelles le Client a donné son accord. Toute demande de Services supplémentaires non prévus dans le devis initial fera l'objet d'un nouveau devis pour lequel le Client devra marquer son accord conformément aux paragraphes précédents du présent article.

 

§6. En cas de hausse du prix des matières premières, des conditions fournisseurs, l'Entreprise pourra décider d'appliquer un supplément de prix. Dans ce cas, cette dernière notifiera par écrit ce supplément au Client préalablement à l'entame des Services.

 

§7. En cas de complication imprévisible au moment de l'établissement du devis survenant lors de la réalisation des Services, l'Entreprise en informe immédiatement le Client. Le coût supplémentaire lié à cette complication est transmis au Client dans les plus brefs délais. Celui-ci dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrables pour informer l'Entreprise de sa décision quant à ces Services imprévus. A défaut d'accord formel du Client, l'Entreprise sera en droit de suspendre l'exécution des Services initialement prévus et facturer au Client la partie des Services déjà réalisée. En cas d'accord du Client, l'Entreprise procédera à la poursuite de la réalisation des Services et portera à charge du Client les coûts supplémentaires engendrés par la complication au moment de la facturation.   

                                                                                                                                                                                                                                                  

Article 3 – Spécificités liées aux Services                                              

§1.Toute information constatée par l’Entreprise lors de la visite de celle-ci dans les lieux concernés par les Services, mais non communiquée par le Client, est susceptible d'entraîner une modification du devis mentionné à l'article 2. Dans ce cadre, le Client est libre d'accepter ou de refuser la modification. Le cas échéant, en cas de refus, l’Entreprise peut se limiter à la réalisation des Services conformément à l'offre initiale et ce, pour autant que ce soit possible. A défaut, les Services seront limités à la seule visite de l’Entreprise et celle-ci sera facturée au Client.    

                                                                                                                        §2.Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Services, le Client s'engage: (i) à mettre à disposition de l’Entreprise les informations et documents nécessaires à la bonne exécution desdites prestations; (ii) à permettre l'accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les Services; (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des Services à des tiers au contrat visé par les présentes conditions générales et ce, après information spécifique fournie par l’Entreprise.

§3. L’Entreprise peut faire appel à des sous-traitants pour la réalisation des Services.

Article 4 – Vente de Produits 

§1. Tout achat effectué auprès de l'Entreprise implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client. Le paiement des achats se fait en ligne ou lorsque le Client vient chercher le Produit au siège social de l’Entreprise, comme détaillé à l’article 5. A défaut de paiement, l'Entreprise n'est pas tenue de mettre les produits achetés à disposition du Client.  En cas d'achat nécessitant une livraison différée ("Commande"), l'Entreprise se réserve la possibilité de demander le paiement d'un acompte au Client  (voir article 5) et les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif. En aucun cas l'Entreprise ne peut être tenue responsable d'un retard dans la livraison.  

§2. En cas d'annulation de la Commande par l'Entreprise, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition du Produit commandé, faillite d'un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), l'Entreprise s'engage à proposer un produit équivalent au Client. Celui-ci est libre d'accepter ou de refuser.

§3. Chaque Consommateur (Client particulier) bénéficie d'une période de garantie légale de deux (2) ans. Le Consommateur peut faire jouer la garantie légale si les produits livrés ne correspondent pas au produit demandé ou commandé (non-conformité), dans la mesure où le Client n'a pas pu établir cette non-conformité au moment de la réception du produit.

•             Si le produit est défectueux dans les six premiers mois suivant la livraison, il y aura présomption que le défaut existait depuis la livraison. L’Entreprise peut prouver le contraire.

•             Si le défaut du produit est détecté plus de six mois après la livraison, le Consommateur doit prouver la non-conformité du produit au moment de la livraison.

La garantie peut être étendue jusqu’à 10 ans, en fonction du Produit et des garanties offertes par le fabricant.

La garantie légale n'est pas applicable en cas de dommages causés par l'usure normale, les modifications accidentelles ou intentionnelles apportées au produit par le Client, y compris une utilisation impropre et incorrecte, l'exposition à l'humidité, au feu, aux tremblements de terre ou à d'autres causes externes.

le Client est tenu d'informer l'Entreprise de l'existence de ce défaut dans un délai de cinq (5) jours prenant cours le jour de la constatation du défaut. Le cas échéant, l'Entreprise s'engage à échanger le produit contre un produit équivalent répondant au même besoin. Les frais de retour sont à charge du Client.

§4 Chaque Consommateur (Client particulier) qui commande les Produits en ligne, a un droit de rétractation de quatorze (14 jours). Il en informe l’Entreprise dans le délai légal et l’Entreprise détaillera les modalités de retour, au frais du Client. En cas de produits fait sur mesure pour le Client, le Client renonce à son droit de rétractation, tel que mentionné à l’article VI.53 du Code de droit économique belge.

§5. L’Entreprise conserve la propriété des produits vendus jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, indemnité de retard et intérêts). Le Client s’interdit de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat avant apurement complet de son compte.

Article 5 – Paiement

§1. Le Client s'engage à effectuer le paiement de la manière suivante:

 

-          Vente en ligne : 100% à la commande ;

-         Vente export : 100% à la commande ;

-          Vente B2C : Acompte de 50% à la commande et solde au retrait de la marchandise ou départ d'entrepôt ;

-          Vente B2B : Acompte de 50% à la commande et paiement du solde à 30 jours fin de mois suivant la livraison/retrait ;

-          Service B2C vente et installation : 100% à la commande ;

-          Service B2B  vente et installation systèmes: Acompte de 50% à la commande, 30% à la livraison du matériel avant le début des travaux et 20% à la  finalisation de l’installation.

 

Un premier rappel sera fait après trente (30) jours suite à la livraison puis un deuxième rappel après quinze (15) jours puis recouvrement de créances après quarante-cinq (45) jours de retard.

 

Le planning de réalisation des Services ne sera établi qu'après réception, par l'Entreprise, du paiement de l'acompte.

Les factures relatives aux Services sont payables dès la réception de la facture par le Client et dans un délais de 15 jours maximum. Celle-ci est considérée comme réceptionnée le surlendemain de l'envoi par courrier ou le jour de l'envoi si la facture est envoyée par courrier électronique. Sauf si le Client en fait expressément la demande, par l'acceptation des présentes conditions générales, le Client autorise l'Entreprise à lui adresser ses factures par voie électronique.

 

§2 .Tout défaut de paiement dans les délais requis fait courir, sans mise en demeure préalable et de plein droit, un intérêt fixé à 8% par an à partir de la date d'exigibilité du paiement et jusqu'à complet paiement de celui-ci.

 

§3. En cas de paiement tardif, l'Entreprise se réserve le droit d'exiger du Client, sans mise en demeure préalable et de plein droit, une indemnité forfaitaire de 10% du montant du devis HTVA à titre de clause pénale.

 

En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension des Services. Dans cette hypothèse, l'Entreprise se réserve le droit de résoudre le(les) contrat(s) relatif(s) aux Services en cours et ceux concernés par les factures impayées. Ceux-ci seront résolus de plein droit et sans mise en demeure préalable par la seule notification de la volonté de l'Entreprise au Client par lettre recommandée à la poste; ceci, sans préjudice du droit pour l'Entreprise d'exiger l'entière exécution des Services en cours.

 

§4. Préalablement aux Services, l'Entreprise peut effectuer une série de photos afin d'attester de l'état de l'immeuble ou du lieu de réalisation des Services, et ce, afin d'éviter toute contestation en la matière.  

                                                                                                                            §5. Le cas échéant, ces photos sont transmises au Client, par courrier électronique. Le Client a dès lors pleinement connaissance de l'état avant la réalisation des Services. Ces photos pourront être utilisées en cas de contestation de quelque type que ce soit par le Client et/ou par l'Entreprise. Elles pourront également servir en cas de dégâts occasionnés aux Services par des tiers au contrat.

§6. Postérieurement aux Services, l'Entreprise peut effectuer une série de photos afin d'attester de la réalisation des Services et de leur état. Ces photos ne seront utilisées qu'en cas de contestation par le Client concernant la réalisation des Services.

Article 6 – Garantie

§1. La garantie légale vise exclusivement les défauts de conformité qui existent au moment de la livraison des biens, à l'exclusion de: (i) tout dommage direct ou indirect causé au produit après livraison, (ii) tout remplacement d'éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire, (iii) tout dommage consécutif à un incendie, dégât des eaux, foudre, accident ou toute autre catastrophe naturelle; (iv) tout défaut causé expressément ou par négligence, par un mauvais entretien ou un usage anormal; (v) tout dommage consécutif à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.

Article 7 - Obligation de moyens

L'Entreprise n'est tenue que d'une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des Services ou de la commande. L'Entreprise n'est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l'objectif à atteindre. 

Article 8 – Délais de réalisation

§1. L'Entreprise mentionne, à la demande du Client, un délai de réalisation des prestations souhaitées. Ce délai ne prend cours qu'à la date de réception de l'acompte mentionné à l'article 5. Ce délai est uniquement mentionné à titre indicatif et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Entreprise (e.a. maladie, accident, cas de force majeure, problèmes techniques et/ou informatiques).

§2 .Le cas échéant, l'Entreprise n'est aucunement redevable au Client d'un quelconque paiement visant à indemniser le retard. Tout retard imputable au Client entraînera un allongement des délais de réalisation. Les délais ne sont renseignés qu'à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le Client n'ont pas été transmis à temps, s'avèrent incomplets ou inexacts. Le retard dans l'exécution des Services ne sera susceptible d'engendrer l'octroi de dommages et intérêts que s'il est incontestablement démontré qu'il découle d'une faute lourde dans le chef de l'Entreprise. Le Client ne pourra invoquer les délais pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

§3. En cas de retard excessif dans la réalisation des Services, les Parties peuvent demander la résolution du contrat et mettre fin aux Services. Pour ce faire, un courrier recommandé doit être envoyé préalablement, et tous les frais engagés doivent être payés par le Client.

Article 9 – Installation

§1. Le Client veille à ce que le lieu au sein duquel les Services doivent être effectués soit libre et facile d'accès préalablement au début desdits Services. Si le lieu est fermé, l'Entreprise doit être en possession de la clé préalablement au début desdits Services. L'Entreprise n'est en aucun cas responsable en cas de retard dans la réalisation des Services pour des raisons d'accessibilité au lieu de réalisation des Services.                                    

§2. Dès livraison des éléments nécessaires aux Services sur le lieu de réalisation de ceux-ci, les risques affectant les marchandises sont supportés par le Client durant toute la durée de leur présence sur les lieux. En cas de vol ou détérioration, le Client est tenu de supporter seul les coûts nécessaires au remplacement de ces éléments et marchandises.

§3. Le Client participe à la réussite du projet et au respect du programme et du budget. Il facilite l’accomplissement des missions confiées à l’Entreprise. Il fournit à celle-ci toutes les informations utiles à la bonne réalisation du projet. Le Client est tenu d’obtenir à ses frais et en temps utile tous les permis nécessaires, y compris permis d’urbanisme, demande éventuelle de certificats verts, déclaration auprès du gestionnaire de réseau, contrat de raccordement et de réinjection, demande de garantie de rachat des certificats verts et autres déclarations nécessaires à la bonne réalisation de projet. L’Entreprise ne supporte aucune responsabilité en ce qui concerne les retards éventuels liés à l’obtention de ces documents. En outre, le Client est tenu de fournir à l’Entreprise en temps voulu toutes les infrastructures nécessaires pour permettre l’exécution des Services.

Article 10 - Limitation de Responsabilités

§1. L'Entreprise s'engage à réaliser les Services dans les règles de l'art. En cas de dégât commis en raison des Services effectués par l'Entreprise, le Client est invité à lui en faire part. Les parties s'engagent à trouver, dans la mesure du possible, une solution amiable. L'Entreprise n'est responsable des dommages résultant des Services que pour autant que ces dommages soient liés à l'intervention de l'Entreprise ou aux Services réalisés par l'Entreprise. L'Entreprise n'est en aucun cas responsable des dommages résultant de l'intervention d'un tiers dans les Services ou d'un mauvais usage par le Client ou par un tiers. La responsabilité de l’Entreprise est également limitée à la responsabilité de ses fournisseurs.

Article 11 – Indemnité en cas d’annulation

§1. En cas d'annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des Services par le Client après signature du devis pour accord, le Client est tenu d'indemniser l'Entreprise à hauteur des frais déjà engagés par celle-ci, à la date d'annulation par le Client, en vue de la réalisation des Services. L'Entreprise adresse une facture au Client d'un montant correspondant au montant des frais, déduction faite des montants déjà payés.

 

§2. Outre ce qui précède, l'Entreprise se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, de 15% du montant total de la facture HTVA en cas d'annulation sans justification des Services par le Client.

 

§3. En cas d'annulation par l'Entreprise pour une raison qui lui est imputable, l'Entreprise peut proposer au Client, sur demande explicite de celui-ci, un confrère de qualité apte à le remplacer. Dans ce cas, l'Entreprise procède au remboursement de l'acompte.

 

§4. Si un contrôle des Services par un organisme agréé est nécessaire, celui-ci n'est assuré par l'Entreprise que sur demande formelle du Client, telle que reprise dans l'Offre ou en tant que demande complémentaire. A défaut, le Client assure lui-même le contrôle des Services par un organisme agréé.

 

§5. Le cas échéant, en cas de Services considérés comme non conformes par l'organisme agréé, l'Entreprise s'engage à rectifier les Services sans porter de frais supplémentaires à charge du Client, pour autant que cette non-conformité soit due aux Services réalisés par l'Entreprise.

 

Article 12 – Confidentialité

 

§1. Les données confidentielles relatives tant au Client qu'à l'Entreprise ainsi qu'à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d'e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu'à l'exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers non autorisée par les Parties.

 

§2. Tant l'Entreprise que le Client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la réalisation de leurs obligations respectives.

En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant l'Entreprise que le Client, pourront exiger l'indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

 

§3. Les Parties ne seront pas tenues par cette obligation de confidentialité si elles prouvent que l’information divulguée constitue soit une information qui était en leur possession ou dont elles avaient connaissance préalablement à sa communication par l’autre partie soit une information connue du grand public.

 

Article 13 – Données personnelles

 

§1. Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément à la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (« Loi vie privée ») et le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement » ou « RGPD »). Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité.

 

§2. Le Client dispose de la possibilité de: (i) s'opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l'Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l'Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l'Entreprise en raison d'une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l'Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l'Entreprise par courrier, ou par email. L’Entreprise s’engage à répondre dans un délai maximal d’un (1) mois.

 

§3. L’Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

L’entreprise pourra utiliser ces données dans le cadre du marketing direct ou l’envoi de newsletters, seulement avec le consentement préalable du Client.

 

§4. Les données seront conservées pour une durée maximale de 10 ans après la fin de la relation contractuelle entre le Client et l’Entreprise.

 

§5. Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de vos données personnelles par l’Entreprise, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, comme les brochures de vente, illustrations, dessins, distribués par l’Entreprise au Client demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise. Le Client n’est pas autorisé à utiliser ces documents, sauf dans le cas de l’utilisation ou de la maintenance des équipements. Le Client respecte les droits d’auteur de l’Entreprise qui reste titulaire de ceux-ci, notamment l’entière propriété intellectuelle de ses plans, études etc., avec exclusivité des droits de reproduction de quelque manière que ce soit.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation quelconque du Client devra être effectuée immédiatement et au plus tard dans les huit (8) jours du terme de la réalisation des Services. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

Article 16 – Nullité

L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions générales n'influence en rien la validité de l'ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales.

 

Article 17 – Application du droit belge

Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

 

Article 18 – Résolution des litiges et tribunaux compétents

En cas de litige, la médiation entre l'Entreprise et le Client est privilégiée. A cet effet, les parties s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire de Liège.